Conditions Générales de Vente
Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente (CGV) de Formation en ligne Clo 3D - Florence Sélaudoux. Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous, car elles régissent votre utilisation de nos services et l'achat de nos produits numériques et formations.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22 juillet 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par Florence Sélaudoux (auto-entrepreneur) via son site internet, concernant :
- La vente de produits numériques (patrons de couture PDF, ebooks, fichiers CLO 3D etc.),
- La vente de formations en ligne sur les logiciels Clo 3D et Adobe,
- Les prestations de services en stylisme, modélisme et graphisme.
- Les prestations de service en communication pour les réseaux sociaux
1. Identité du vendeur
Nom : Florence Sélaudoux
Statut : Auto-entrepreneur / Micro entreprise
SIRET : 51991375000021- Code APE - 47.91B
- TVA non applicable – article 293 B du CGI
Adresse : 6 bis rue Raymond Josserand 94130 Nogent-sur-marne
Email de contact : fselaudoux@aol.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Produits et services proposés
Produits numériques : patrons de couture téléchargeables au format PDF, ebooks, documents techniques.
Formations : modules de formation en ligne ou à distance (visio) sur Clo 3D, Adobe Illustrator, Photoshop, etc.
Prestations de service : accompagnement freelance sur-mesure en stylisme, modélisme, graphisme, développement de collections, consulting technique, etc.
Conditions de vente des campagnes Meta Ads
Campagnes Meta Ads et Visuels :
- les contenus restent la propriété de la marque,
- la marque autorise Florence Sélaudoux à diffuser les contenus dans le cadre de la campagne,
- les campagnes sont réalisées via Meta Ads,
- les résultats ne sont pas garantis,
- les budgets sponsorisés sont inclus selon le pack choisi,
- les contenus doivent respecter les règles Meta,
- Florence Sélaudoux se réserve le droit de refuser certains contenus incompatibles avec son univers.
- En validant la commande, la marque autorise la diffusion sponsorisée des contenus transmis dans le cadre du pack sélectionné.
IMPORTANT
Les campagnes sponsorisées sont diffusées via l’univers digital et les réseaux sociaux professionnels de Florence Sélaudoux.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes et paiement
Les produits numériques sont commandés via le site web. Le paiement s’effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés (Stripe, PayPal, etc.).
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
5. Livraison des fichiers numériques
Les patrons PDF ou formations achetées sont disponibles immédiatement après paiement, via téléchargement ou lien d’accès envoyé par email. Aucun envoi physique n’est réalisé.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargés immédiatement après l’achat, avec accord préalable exprès du client.
Pour les prestations de service (freelance ou formations à distance), un délai de rétractation de 14 jours est applicable si la prestation n’a pas encore commencé.
Conditions de remboursement – Prestations de services & contenus numériques
Les prestations proposées par Florence Sélaudoux (stylisme, modélisme, direction artistique, développement produit, fichiers numériques, contenus digitaux, formations et prestations liées à CLO 3D) constituent des services personnalisés réalisés à la demande du client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation ;
• les contenus numériques fournis sous format dématérialisé ;
• les prestations personnalisées ou réalisées sur mesure à la demande du client.
Toute commande validée implique l’acceptation expresse du démarrage de la prestation avant expiration du délai de rétractation légal de 14 jours.
En conséquence :
• les acomptes versés ne sont pas remboursables ;
• aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la prestation commencée ;
• les fichiers numériques, PDF, patrons, contenus téléchargeables, formations et livrables digitaux ne sont ni échangeables ni remboursables après envoi ou téléchargement ;
• toute prestation entamée reste due en totalité ou au prorata du travail déjà réalisé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant validation de sa commande.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés (patrons, documents, vidéos, formations) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
L’achat d’un patron ou d’un contenu donne un droit d’usage personnel uniquement.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
Pour les prestations de service (freelance), un devis préalable et des conditions spécifiques peuvent être définis par contrat séparé.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (email, prénom, etc.) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et communications.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment en écrivant à fselaudoux@aol.com.
10. Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client peut d’abord contacter le vendeur pour une résolution amiable.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le tribunal compétent est situé à Nogent-sur-marne 94130
Formations vidéo CLO 3D et produits numériques
Produit numérique — accès immédiat
En achetant cette formation vidéo, vous acceptez l’accès immédiat au fichier PDF contenant le lien privé Vimeo. Conformément aux CGV, vous reconnaissez que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après accès au contenu numérique.
Les formations vidéo CLO 3D proposées sur le site sont des contenus numériques vendus sous forme de projets à la carte.
Chaque formation correspond à un projet précis présenté sur la fiche produit. La vidéo permet de suivre les principales étapes de réalisation du modèle dans CLO 3D : construction du vêtement, assemblage, ajustements, matières, finitions, paramétrages et rendu final.
Après validation du paiement, le client reçoit un fichier PDF téléchargeable contenant le lien d’accès privé à la vidéo de formation hébergée sur Vimeo. Ce PDF peut également inclure une ressource pédagogique bonus, telle qu’un barème de mesures, une fiche avatar Homme ou Femme, une base de modélisme, une checklist technique ou tout autre support destiné à faciliter la progression du client.
L’accès à la vidéo est strictement personnel. Le lien Vimeo, le fichier PDF, les ressources bonus et l’ensemble des contenus pédagogiques transmis ne peuvent être ni partagés, ni revendus, ni diffusés, ni reproduits, ni mis à disposition de tiers, même gratuitement, sans autorisation écrite préalable de Florence Sélaudoux.
Les formations vidéo, PDF et ressources associées sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne uniquement. Ils ne constituent pas une formation diplômante ou certifiante et ne donnent lieu à aucune remise de certificat officiel.
Le client est informé qu’il doit disposer du logiciel CLO 3D, d’un ordinateur compatible, d’une connexion Internet suffisante et, le cas échéant, d’un compte ou accès permettant la lecture des vidéos hébergées sur Vimeo. Florence Sélaudoux ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de lecture liée au matériel, à la connexion Internet, au navigateur, au logiciel ou aux paramètres techniques du client.
En raison de la nature numérique des produits vendus, aucun envoi postal n’est effectué. La livraison du produit se fait exclusivement par téléchargement du fichier PDF et accès au lien vidéo indiqué dans celui-ci.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques fournis immédiatement après achat, le client reconnaît que l’accès au contenu numérique commence après validation du paiement et téléchargement du fichier PDF contenant le lien privé Vimeo. Lorsque le client donne son accord exprès pour l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, la commande devient ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé après accès au fichier PDF et/ou à la vidéo.
En cas de problème technique empêchant l’accès au fichier PDF ou au lien Vimeo, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : fselaudoux@aol.com. Après vérification, une solution pourra être proposée, telle qu’un nouvel envoi du lien ou du fichier concerné.
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le site. La commande est validée uniquement après confirmation du paiement.
FONCTIONNEMENT DES LICENCES
Vente de modèles de mode digitaux, fichiers 3D et licences d’utilisation
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de modèles de mode digitaux créés par Florence Sélaudoux, Directrice Artistique, Styliste et Modéliste, diplômée de l’ESMOD Paris, disposant de plus de 20 ans d’expérience dans le stylisme, le modélisme et le développement produit.
Les modèles proposés peuvent être fournis sous différents formats selon l’offre choisie : ZPRJ CLO 3D, FBX, PDF, ou tout autre format précisé dans la fiche produit ou le devis. Ces fichiers sont destinés à être utilisés comme base de développement, de présentation, de visualisation, d’adaptation ou de production de produits finis.
Licence non exclusive
Lorsque le modèle est acheté en licence non exclusive, l’acheteur obtient un droit d’utilisation du modèle pour son projet, sa marque ou sa société. Cette licence autorise l’acheteur à exploiter le modèle pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits finis issus de ce modèle.
La licence non exclusive ne retire pas le modèle du catalogue. Florence Sélaudoux se réserve donc le droit de proposer, vendre ou adapter ce même modèle à d’autres clients.
Licence exclusive
Lorsque le modèle est acheté en licence exclusive, l’acheteur obtient un droit d’utilisation réservé sur le modèle concerné, selon les conditions définies au moment de la vente ou du devis.
Après validation de la commande et paiement intégral, le modèle concerné n’est plus proposé à la vente à d’autres clients sous la même forme. La licence exclusive permet à l’acheteur d’exploiter le modèle pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits finis issus de ce modèle.
Sauf mention contraire écrite, la licence exclusive ne constitue pas une cession totale des droits d’auteur, mais une autorisation d’exploitation commerciale exclusive du modèle acheté.
Droits d’utilisation et de commercialisation
L’achat d’un modèle donne à l’acheteur le droit d’utiliser le modèle selon la licence choisie pour développer, présenter, fabriquer et commercialiser des produits finis.
En revanche, les fichiers fournis ne peuvent pas être revendus, redistribués, partagés, copiés, transmis ou proposés à la vente en tant que fichiers numériques, patrons, fichiers 3D, fichiers CLO 3D, fichiers FBX, PDF, supports téléchargeables ou bases de données, sans accord écrit préalable de Florence Sélaudoux.
L’acheteur s’interdit également de mettre les fichiers à disposition sur une plateforme, une marketplace, un espace partagé, un serveur public ou tout autre support permettant leur téléchargement ou leur réutilisation par des tiers.
Modifications et adaptations
L’acheteur peut adapter le modèle pour les besoins de sa marque, de sa collection ou de sa production, sous réserve de respecter les droits attachés à la licence choisie.
Toute demande de modification spécifique, d’adaptation de proportions, de changement de matière, de déclinaison de détails, de préparation industrielle complémentaire ou de développement sur mesure peut faire l’objet d’un devis séparé.
Livraison des fichiers numériques
Les fichiers sont livrés par voie numérique, par téléchargement, lien sécurisé, e-mail ou tout autre moyen convenu avec l’acheteur. Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit, dans l’e-mail de confirmation ou sur le devis.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la compatibilité des fichiers avec ses propres logiciels, outils, versions de logiciels et équipements informatiques avant achat.
Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les contenus numériques fournis sans support matériel, lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client et son renoncement exprès au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Ainsi, lorsque les fichiers numériques sont transmis ou rendus accessibles immédiatement après achat, la commande ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
Propriété intellectuelle
Tous les modèles, fichiers, visuels, patrons, rendus 3D, documents PDF, créations graphiques et éléments stylistiques proposés restent la propriété intellectuelle de Florence Sélaudoux, sauf cession écrite spécifique.
L’achat d’un modèle ne transfère pas la propriété intellectuelle complète de la création, sauf accord écrit distinct. Il accorde uniquement un droit d’utilisation défini selon la licence choisie : non exclusive ou exclusive.
Toute reproduction, diffusion, revente, transmission ou exploitation non autorisée des fichiers fournis pourra donner lieu à des poursuites.